Votre situation change

N’oubliez pas de signaler à votre bailleur et à votre Caisse d’Allocations Familiales toute modification liée à votre situation familiale et/ou financière.

Tout changement peut avoir des conséquences  sur vos droits. 

Que dois-je fournir ?

Mariage ou PACS

Une copie de l’acte de mariage ou certificat dans le cadre d’un PACS ainsi que l’avis d’imposition (N-2) du conjoint.

Naissance ou adoption

Le certificat de naissance ou d’adoption.

Divorce ou séparation

L’ordonnance de conciliation ou de non-conciliation, l’attestation de séparation des corps, ou une copie du jugement de divorce.

Attention : Les époux restent solidaires du paiement du loyer et des charges de l’habitation principale jusqu’à la liquidation de la communauté (divorce).

Départ d’un des titulaires du bail/Arrivée d’un nouveau locataire

Une lettre commune signée des deux parties. Un avenant rectificatif devra être signé par le ou les nouveaux titulaires selon la situation.

Nouvelle situation professionnelle

Nouvel emploi, licenciement, période de chômage peuvent entraîner un changement dans vos ressources et par conséquent sur le montant de vos aides. Tout changement de ressources doit être signalé à la société pour actualiser votre dossier.

Décès ou abandon d’un des titulaires du bail

En cas de décès ou d’abandon de domicile d’un des titulaires du bail, le maintien dans les lieux et le transfert de contrat est possible au profit de certaines personnes :

  • conjoint
  • partenaire lié par un PACS
  • descendants, ascendants, concubin notoire ou toute personne à charge qui peut prouver qu’elle vivait dans le logement depuis au moins un an à la date du décès ou de l’abandon de domicile. Dans ce cas, fournir à votre bailleur les coordonnées des héritiers ou du notaire chargé du dossier ainsi qu’un certificat de décès.

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