Répondre aux enquêtes OPS / SLS : une obligation légale pour chaque locataire

Podeliha vous a récemment transmis des enquêtes que vous devez nous retourner avant le 25 novembre suivant les modalités indiquées dans les documents reçus. La loi oblige en effet les bailleurs sociaux à réaliser auprès de leurs locataires une enquête sur leurs ressources et leur situation familiale. Il s’agit des enquêtes Occupation du Parc Social (OPS) et Supplément de Loyer de Solidarité (SLS).

Qu’est-ce que l’enquête d’Occupation du Parc Social (OPS) ?

C’est une enquête réalisée tous les deux ans auprès de l’ensemble des locataires. Elle permet au gouvernement de réaliser des statistiques nationales sur l’occupation du parc social et définir les besoins en logements sociaux au niveau national.

Qu’est-ce que l’enquête Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) ?

Cette enquête ne concerne que les locataires ne percevant pas l’APL et dont les ressources dépassent de + 20 % les plafonds en vigueur pour le logement occupé et situé en dehors des zones de revitalisation rurale, quartier prioritaire de la ville. Seuls les locataires entrant dans le champ d’application de ces enquêtes ont reçu le questionnaire. Si vous êtes dans la catégorie des locataires concernés, vous êtes tenu d’y répondre dans un délai d’un mois.

Que se passe-t-il si vous ne répondez pas ?

  •  Au titre de l’OPS : une pénalité de 7.62 € par mois entier de retard est appliquée.
  • Au titre du SLS : des frais de dossier de 25 € non remboursables et le paiement mensuel d’un SLS maximum pouvant dépasser 1 000 € seront demandés.

Alors, ne tardez pas à nous répondre !

Un numéro unique est à votre disposition pour tous renseignements : 02.30.08.01.56.

Les 2 questions les plus fréquentes :

Ma situation n’a pas changé depuis la dernière enquête, dois-je quand même y répondre ?

Oui, la réponse à cette enquête est obligatoire, même si vous n’avez pas à payer le SLS.

Je ne paye pas l’impôt sur le revenu, dois-je répondre à cette enquête ?

Oui, la réponse à l’enquête est obligatoire. Même si vous n’êtes pas soumis à l’impôt sur le revenu, vous devez tout de même nous renvoyer les photocopies de toutes les pages de votre avis de non-imposition.

Podeliha le 30 octobre 2019

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