L’enquête sur l’Occupation du Parc Social 2022 lancée le 8 octobre prochain chez Podeliha

A partir du 8 octobre 2021, les 26 000 familles logées par Podeliha recevront une enquête qu’elles devront obligatoirement renseigner à propos de leur activité actuelle et de la situation des occupants principalement. Les informations recueillies serviront, d’une part, à alimenter le rapport national sur l’Occupation du Parc Social (OPS) établi par l’Etat et, d’autre part, à calculer le Supplément de Loyer de Solidarité (SLS), appelé aussi surloyer.

L’OPS, une obligation légale

Les enquêtes sur l’occupation du parc social (OPS) sont organisées tous les 2 ans par l’ensemble des bailleurs sociaux. C’est une obligation légale dont l’objectif est de permettre aux pouvoirs publics d’actualiser la situation des locataires du parc HLM à l’échelle nationale, dans la mesure où l’accès au logement social est réglementé par la loi. Ces enquêtes servent également de base pour appliquer la réglementation concernant le Supplément de loyer de solidarité (SLS), appelé aussi surloyer. Le SLS est dû par les locataires dès lors que leurs revenus excèdent 20% des plafonds de ressources exigés pour l’attribution d’un logement social.

A compter de la réception du courrier contenant le questionnaire d’enquête d’occupation sociale, les locataires disposent d’un délai d’un mois pour y répondre.

2 solutions simples et rapides pour simplifier la démarche :

• Sur Internet, en se connectant sur le site https://podeliha.demat-flux.fr (opérationnel à compter du 08/10/2021) à l’aide des identifiants que les locataires ont reçus par courrier postal. Ils pourront ainsi compléter le questionnaire en ligne et transmettre leurs justificatifs au format numérique (PDF, JPEG…)
• Par courrier postal, en renvoyant le questionnaire dûment rempli à l’aide de l’enveloppe fournie uniquement à :

en joignant l’ensemble des justificatifs demandés (à minima l’avis d’imposition 2021 sur les revenus 2020 ou l’avis de situation déclarative définitif, des documents que le locataire peut récupérer sur le site des impôts -Espace Particulier- ou auprès de son centre des impôts).

Que se passe t-il si l’enquête n’est pas renvoyée ?

À défaut de réponse ou en cas de réponse incomplète, les locataires s’exposent à une pénalité de 7,62 € par mois de retard. S’ils sont assujettis au supplément de loyer de solidarité, Podeliha est également tenu de le facturer au taux maximum ainsi que 25 € de frais de dossier. Enfin, l’absence de réponse du locataire 2 années consécutives peut lui faire perdre le droit au maintien dans les lieux.

Podeliha, le 5 octobre 2021