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Nos conditions d’attribution

Les conditions pour accéder à un logement Hlm

  • Être de nationalité française ou titulaire d’une carte de séjour en cours de validité
  • Ne pas dépasser les plafonds de ressources qui varient en fonction de votre situation familiale et selon le type de financement de la résidence. Cliquez ici pour accéder au barême des Plafonds de ressources hlm 2017.
  • Le montant des ressources à prendre en considération est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage au titre de l’année N-2 (Exemple : en 2017, il faut prendre en compte les revenus fiscaux de référence de 2015).

A savoir : si vous constatez un dépassement, n’hésitez pas à prendre contact avec nos services. Il existe en effet des dérogations selon la zone géographique où se trouve le logement mais aussi dans le cas d’une baisse récente et sensible des revenus.

L’examen de votre dossier est conditionné au dépôt préalable d’une demande de logement.

 

Les commissions d’attribution

Conformément à la réglementation, chaque attribution de logement est soumise à l’accord d’une commission d’attribution.
La commission d’attribution de logements se réunit toutes les semaines. Elle examine les candidatures proposées pour un logement. Elle statue et classe les dossiers par priorité. Si la commission a retenu votre dossier, vous êtes informé de sa décision sous 3 jours maximum.